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D-7, r. 1 - Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre D-7, r. 1
Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
(chapitre D-7, a. 1).
1. La période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité est de 20 ans.
A.M. 86-08-08, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 86-08-08, a. 2.
RÉFÉRENCES
A.M. 86-08-08, 1986 G.O. 2, 3611
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