D-7, r. 1 - Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité

Abrogé le 15 septembre 2021

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-7, r. 1

Règlement sur la période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

(chapitre D-7, a. 1).

Abrogé implicitement, N.I. 2021-09-15.

1. La période maximale de remboursement d’un emprunt contracté par une municipalité est de 20 ans.

A.M. 86-08-08, a. 1.

2. (Omis).

A.M. 86-08-08, a. 2.

RÉFÉRENCES

A.M. 86-08-08, 1986 G.O. 2, 3611