Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 5
- Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur les coroners
Table des matières
Occurrences
0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
janvier 2015
Ce document a valeur officielle.
chapitre
R-0.2, r. 4
Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
RECHERCHE DES CAUSES — DROITS ET INDEMNITÉS — TARIF
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
(chapitre R-0.2, a. 96, 101 et 168)
.
R-0.2
01
1
er
01
janvier
2015
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1
er
janvier 2015 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 17 janvier 2015, page 48. (a. 1)
1
.
Une personne doit payer pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête, d’un rapport non modifié visé à l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) ou des documents annexés à l’un de ces rapports les droits suivants:
1
°
10,90 $
pour un rapport d’investigation ou un rapport d’enquête;
2
°
27,50 $
pour un rapport non modifié ou pour des documents annexés à tout rapport.
D. 295-89, a. 1
;
D. 1417-91, a. 1
.
2
.
Les droits que doit verser une personne pour la transcription des notes sténographiques ou enregistrements faits à une enquête ou pour l’obtention d’une copie de cette transcription sont ceux exigés pour la transcription des dépositions des témoins devant les tribunaux judiciaires.
D. 295-89, a. 2
.
3
.
Les indemnités d’une personne assignée à une enquête sont celles payées aux témoins assignés devant les tribunaux judiciaires.
D. 295-89, a. 3
.
4
.
Les fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou les personnes qui reçoivent un salaire du gouvernement ou de l’un de ses organismes n’ont pas droit aux indemnités prévues à l’article 3 lorsque, dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont appelés à témoigner à l’occasion d’une enquête.
Toutefois, le ministère ou l’organisme les rembourse des frais de transport, de subsistance et de logement selon les normes qui les régissent.
D. 295-89, a. 4
.
4.1
.
Les droits prévus au présent tarif sont majorés, au 1
er
octobre de chaque année, selon le taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période débutant le 30 juin et se terminant le 30 juin de l’année précédant l’ajustement.
Les droits ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
D. 1417-91, a. 2
.
5
.
Le présent tarif remplace les articles 10, 11, 12 et 18 du Tarif relatif aux recherches et aux enquêtes des coroners (D. 1376-83, 83-06-22).
D. 295-89, a. 5
.
6
.
(Omis).
D. 295-89, a. 6
.
RÉFÉRENCES
D. 295-89, 1989 G.O. 2, 1807
D. 1417-91, 1991 G.O. 2, 5880
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3