C-26, r. 136.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

À jour au 13 décembre 2018

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre C-26, r. 136.1

Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93 par. d).

1. Tout membre de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession.

L’Ordre rend le contrat accessible et l’assureur délivre une attestation d’assurance à chacun des membres qui y adhère.

Décision OPQ 2018-270, a. 1.

2. Le contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre doit prévoir les conditions minimales suivantes:

1°  l’engagement de l’assureur de garantir pour chaque assuré un montant de 1 000 000 $ par sinistre et pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie ou qui sont survenus avant cette période, mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie;

2°  l’engagement de l’assureur de payer en lieu et place de l’assuré, jusqu’à concurrence du montant de la garantie, toute somme que celui-ci peut être légalement tenu de payer à un tiers à titre de dommages et intérêts relativement à un sinistre survenu au cours de la période de garantie ou survenu avant cette période, mais pour lequel une réclamation est présentée au cours de la période de garantie et résultant d’une faute commise par l’assuré dans l’exercice de sa profession;

3°  l’engagement de l’assureur de prendre fait et cause pour l’assuré, d’assumer sa défense dans toute action en justice dirigée contre lui devant un tribunal de juridiction civile et de payer, outre le montant couvert par la garantie d’assurance, tous les frais de justice et autres frais qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense et les intérêts sur le montant de la garantie;

4°  l’engagement de l’assureur d’étendre la garantie à toute réclamation présentée contre l’assuré ou ses héritiers pendant les 5 années suivant celle où il n’a plus l’obligation de maintenir une garantie contre sa responsabilité professionnelle ou il cesse d’être membre de l’Ordre;

5°  l’engagement de l’assureur d’aviser le secrétaire de l’Ordre lorsqu’il verse une somme d’argent en application du contrat;

6°  l’engagement de l’assureur de donner au secrétaire de l’Ordre un préavis de 90 jours lorsqu’il entend modifier, résilier ou ne pas renouveler le contrat d’assurance;

7°  l’engagement de l’assureur de fournir au secrétaire de l’Ordre tout renseignement nécessaire au bon fonctionnement du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle.

Décision OPQ 2018-270, a. 2.

3. Le membre qui, au 24 janvier 2019, est titulaire d’une police d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité professionnelle, dont la date d’échéance est postérieure au 24 janvier 2019, est réputé satisfaire aux dispositions du présent règlement, et ce, jusqu’à la date d’échéance de la police.

Le membre doit fournir au secrétaire de l’Ordre une déclaration à cet effet. Il doit en outre présenter sa police d’assurance, sur demande du secrétaire de l’Ordre, et lui fournir, en regard de cette police, tout renseignement jugé utile pour l’application du présent règlement.

Décision OPQ 2018-270, a. 3.

4. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec (chapitre C-26, r. 136).

Décision OPQ 2018-270, a. 4.

5. (Omis).

Décision OPQ 2018-270, a. 5.

RÉFÉRENCES

Décision OPQ 2018-270, 2019 G.O. 2, 47