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C-22, r. 1 - Tarif des droits payables pour la constitution des clubs de chasse et de pêche

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre C-22, r. 1
Tarif des droits payables pour la constitution des clubs de chasse et de pêche
Loi sur les clubs de chasse et de pêche
(chapitre C-22, a. 1).
Abrogé, 2010, chapitre 7, a. 193.
1. Sur demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite par 5 requérants domiciliés au Québec, les droits sont de 25 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 1.
2. Sur demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite par plus de 5 requérants domiciliés au Québec, les droits sont de 50 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 2.
3. Sur demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite par 5 requérants dont 1 au moins n’est pas domicilié au Québec, les droits sont de 100 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 3.
4. Sur demande de constitution faite par plus de 5 requérants dont tous ne sont pas domiciliés au Québec, les droits sont de 200 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 4.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1
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