Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-22, r. 1 - Tarif des droits payables pour la constitution des clubs de chasse et de pêche

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Abrogé le 17 novembre 2010
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-22, r. 1
Tarif des droits payables pour la constitution des clubs de chasse et de pêche
Loi sur les clubs de chasse et de pêche
(chapitre C-22, a. 1).
Abrogé, 2010, chapitre 7, a. 193.
1. Sur demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite par 5 requérants domiciliés au Québec, les droits sont de 25 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 1.
2. Sur demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite par plus de 5 requérants domiciliés au Québec, les droits sont de 50 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 2.
3. Sur demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite par 5 requérants dont 1 au moins n’est pas domicilié au Québec, les droits sont de 100 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 3.
4. Sur demande de constitution faite par plus de 5 requérants dont tous ne sont pas domiciliés au Québec, les droits sont de 200 $.
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1, a. 4.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. C-22, r. 1
© Gouvernement du Québec