C-1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés

À jour au 1^er avril 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-1, r. 1

Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés

Loi sur le cadastre

(chapitre C-1, a. 21.6.1).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2013 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 2 mars 2013, page 299. (a. 1, 2, 3, 4)

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 121 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1°  une requête en correction;

2°  une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  21 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  21 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  427 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  213 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 142 $.

Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.

D. 1308-93, a. 4.

5. Les frais prévus au présent règlement sont indexés le 1er avril de chaque année selon le taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période du 1er janvier au 31 décembre précédente.

Les frais ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article est publié dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec.

D. 1308-93, a. 5.

6. (Omis).

D. 1308-93, a. 6.

RÉFÉRENCES

D. 1308-93, 1993 G.O. 2, 6841