A-33, r. 12 - Règlement sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et sur la délimitation des régions électorales

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-33, r. 12

Règlement sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et sur la délimitation des régions électorales

Loi sur les audioprothésistes

(chapitre A-33, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 65).

1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec, le territoire du Québec est divisé en 2 régions électorales, chacune étant représentée par le nombre d’administrateurs suivants:

Région électorale              Nombre d’administrateurs

Région de l’Ouest                          4

Région de l’Est                            2    

Décision 97-05-31, a. 1.

2. Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) selon la délimitation suivante:

Région électorale                             Région administrative

Région de l’Ouest                          06, 07, 08, 13, 14, 15 et 16  
     
Région de l’Est                      01, 02, 03, 04, 05, 09, 10, 11, 12 et 17

Décision 97-05-31, a. 2.

3. La disposition relative au nombre d’administrateurs élus au Conseil d’administration pour chacune des régions électorales, prévue au paragraphe 1 du présent règlement, s’appliquera dès la première élection qui suivra l’expiration du mandat de l’un des administrateurs de la région de l’Est, tel que prévu par l’article 2.01 du Règlement sur les modalités d’élections au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (chapitre A-33, r. 8), ou dès la survenance de l’un des événements prévus à l’article 76 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 97-05-31, a. 3.

4. (Omis).

Décision 97-05-31, a. 4.

5. (Omis).

Décision 97-05-31, a. 5.

RÉFÉRENCES

Décision 97-05-31, 1997 G.O. 2, 7109

L.Q. 2008, c. 11, a. 212