Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-33, r. 12 - Règlement sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et sur la délimitation des régions électorales

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter A-33, r. 12

Règlement sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et sur la délimitation des régions électorales

HEARING-AID ACOUSTICIANS — REPRESENTATION — ELECTORAL REGIONS

Hearing-aid Acousticians Act

(chapter A-33, s. 3).

A-33

Professional Code

(chapter C-26, s. 65).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter A-33, r. 12

Règlement sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et sur la délimitation des régions électorales

HEARING-AID ACOUSTICIANS — REPRESENTATION — ELECTORAL REGIONS

Hearing-aid Acousticians Act

(chapter A-33, s. 3).

A-33

Professional Code

(chapter C-26, s. 65).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec, le territoire du Québec est divisé en 2 régions électorales, chacune étant représentée par le nombre d’administrateurs suivants:

Région électorale Nombre d’administrateurs

Région de l’Ouest 4

Région de l’Est 2

Décision 97-05-31, a. 1.

2. Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) selon la délimitation suivante:

Région électorale Région administrative

Région de l’Ouest 06, 07, 08, 13, 14, 15 et 16

Région de l’Est 01, 02, 03, 04, 05, 09, 10, 11, 12 et 17

Décision 97-05-31, a. 2.

3. La disposition relative au nombre d’administrateurs élus au Conseil d’administration pour chacune des régions électorales, prévue au paragraphe 1 du présent règlement, s’appliquera dès la première élection qui suivra l’expiration du mandat de l’un des administrateurs de la région de l’Est, tel que prévu par l’article 2.01 du Règlement sur les modalités d’élections au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (chapitre A-33, r. 8), ou dès la survenance de l’un des événements prévus à l’article 76 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 97-05-31, a. 3.

4. (Omis).

Décision 97-05-31, a. 4.

5. (Omis).

Décision 97-05-31, a. 5.

REFERENCES

Décision 97-05-31, 1997 G.O. 2, 7109

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

A-33, r. 12 - Règlement sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et sur la délimitation des régions électorales

Copy to Clipboard