m-34 - Loi sur les ministères

À jour au 5 janvier 2014

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-34

Loi sur les ministères

1. Pour l’administration des affaires du Québec, les ministères suivants sont constitués:

1°  le ministère du Conseil exécutif, dirigé par le premier ministre;

2°  le ministère de la Justice, dirigé par le ministre de la Justice;

3°  le ministère des Relations internationales, dirigé par le ministre des Relations internationales;

4°  le ministère de la Culture et des Communications, dirigé par le ministre de la Culture et des Communications;

5°  le ministère des Finances, dirigé par le ministre des Finances;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, dirigé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune;

8°  (paragraphe remplacé);

9°  le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, dirigé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;

10°  (paragraphe abrogé);

11°  le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dirigé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale;

12°  le ministère de la Santé et des Services sociaux, dirigé par le ministre de la Santé et des Services sociaux;

13°  le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, dirigé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;

14°  (paragraphe abrogé);

15°  le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, dirigé par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;

16°  le ministère des Transports, dirigé par le ministre des Transports;

17°  le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, dirigé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

18°  (paragraphe abrogé);

19°  (paragraphe abrogé);

20°  (paragraphe abrogé);

21°  (paragraphe abrogé);

22°  le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dirigé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

23°  (paragraphe abrogé);

24°  (paragraphe abrogé);

25°  le ministère du Travail, dirigé par le ministre du Travail;

26°  (paragraphe abrogé);

27°  (paragraphe abrogé);

28°  (paragraphe abrogé);

29°  le ministère de la Sécurité publique, dirigé par le ministre de la Sécurité publique;

30°  (paragraphe abrogé);

31°  (paragraphe abrogé);

32°  le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, dirigé par le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles;

33°  le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, dirigé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine;

34°  (paragraphe abrogé);

35°  (paragraphe abrogé);

36°  (paragraphe abrogé);

37°  le ministère du Tourisme, dirigé par le ministre du Tourisme;

38°  le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, dirigé par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

S. R. 1964, c. 15, a. 1; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 20; 1966-67, c. 23, a. 5; 1966-67, c. 72, a. 18; 1968, c. 43, a. 17; 1968, c. 68, a. 19; 1969, c. 14, a. 16; 1969, c. 65, a. 14; 1969, c. 26, a. 9; 1970, c. 42, a. 13; 1972, c. 54, a. 14; 1973, c. 27, a. 14; 1973, c. 22, a. 24; 1975, c. 76, a. 10; 1979, c. 49, a. 14; 1979, c. 77, a. 19; 1979, c. 81, a. 19; 1981, c. 9, a. 43; 1981, c. 10, a. 18; 1982, c. 50, a. 19; 1982, c. 53, a. 19; 1982, c. 52, a. 210; 1983, c. 23, a. 111; 1983, c. 55, a. 146; 1983, c. 40, a. 78; 1984, c. 36, a. 42; 1984, c. 47, a. 206; 1985, c. 21, a. 97; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 20; 1986, c. 86, a. 30; 1988, c. 41, a. 84; 1988, c. 46, a. 9; 1990, c. 64, a. 36; 1992, c. 44, a. 81; 1992, c. 65, a. 43; 1993, c. 51, a. 42; 1994, c. 12, a. 48; 1994, c. 13, a. 13; 1994, c. 14, a. 15; 1994, c. 15, a. 32; 1994, c. 16, a. 43; 1994, c. 17, a. 57; 1994, c. 18, a. 44; 1996, c. 13, a. 19; 1996, c. 29, a. 43; 1996, c. 21, a. 60; 1997, c. 63, a. 128; 1997, c. 58, a. 52; 1997, c. 91, a. 55; 1999, c. 8, a. 30; 1999, c. 43, a. 11; 1999, c. 36, a. 158; 2001, c. 44, a. 29; 2003, c. 8, a. 5; 2003, c. 19, a. 209; 2003, c. 29, a. 153; 2005, c. 11, a. 25; 2005, c. 24, a. 45; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2005, c. 37, a. 38; 2006, c. 3, a. 35; 2006, c. 8, a. 31; 2006, c. 25, a. 15; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 31, a. 147; 2011, c. 16, a. 7; 2013, c. 28, a. 170.

La ministre et le ministère des Relations internationales sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Relations internationales et de la Francophonie. Décret 367-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1875.

Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Décret 1290-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.

Le ministre et le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale sont désignés sous le nom de ministre et de ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Décret 1292-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7385.

La ministre et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Décret 1289-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7383.

Le ministre et le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Économie et de l’Innovation. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.

Le ministre et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont désignés sous le nom de ministre et ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Décret 1275-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7376.

Le ministre et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs sont désignés sous le nom de ministre et ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Décret 1-2019 du 16 janvier 2019, (2019) 151 G.O. 2, 309.

Le ministre et le ministère du Travail sont désignés sous le nom de ministre et de ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Décret 1292-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7385.

Le ministre et le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Décret 917-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3975.

Le ministre et le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de la Famille. Décret 1323-2018 du 31 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7428; À l'égard des aînés, la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants exerce les fonctions du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Décret 1322-2018 du 31 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7427.

Le ministre et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie sont désignés sous le nom de ministre et ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Décret 1275-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7376; À l’égard de la recherche, de la science, de l’innovation et de la technologie, le ministre de l’Économie et de l’Innovation exerce les fonctions du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.

2. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 15 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-34 des Lois refondues.