E-21 - Loi sur les exhibitions publiques

À jour au 1^er avril 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre E-21

Loi sur les exhibitions publiques

Abrogée, 1985, c. 23, a. 10

1985, c. 23, a. 10.

1. Toute exhibition publique de monstres, d’idiots ou d’autres personnes imbéciles ou difformes, tendant à compromettre la sûreté ou la morale publique, peut être prohibée par les conseils locaux au Québec; toute personne contrevenant à toute telle prohibition est passible d’une amende de 40 $, recouvrable avec dépens, à la poursuite de la corporation municipale qu’il appartient, par action ou procédure civile, pour son propre bénéfice, devant tout tribunal ayant juridiction jusqu’au montant ci-dessus, sur le témoignage d’un témoin digne de foi.

S. R. 1964, c. 192, a. 1.

2. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).

1982, c. 21, a. 1.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 192 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-21 des Lois refondues.