B-5 - Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

À jour au 1^er avril 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre B-5

Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Abrogée, 1992, c. 57, a. 445.

1992, c. 57, a. 445.

1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’exécution de la présente loi.

S. R. 1964, c. 315, a. 1; 1979, c. 81, a. 20.

2. Les biens devenus ou devenant la propriété de la couronne par déshérence, ainsi que les biens confisqués pour quelque cause que ce soit, sont sous le contrôle du ministre de l’Énergie et des Ressources.

Le ministre de l’Énergie et des Ressources peut, à même ces biens ou leurs produits, solder les frais et dépenses que peuvent nécessiter l’envoi en possession, ainsi que toute dette qui peut être due par la succession.

S. R. 1964, c. 315, a. 2; 1979, c. 81, a. 20.

3. Ces biens peuvent être vendus, cédés ou transportés par le gouvernement, aux conditions qu’il juge à propos d’imposer.

Il peut déléguer, généralement ou spécialement, ses pouvoirs à cet égard à un membre du Conseil exécutif ou à toute autre personne qu’il désigne.

S. R. 1964, c. 315, a. 3.

4. Le gouvernement peut aussi disposer de ces biens gratuitement, en tout ou en partie, avec ou sans condition, en faveur de toute personne, dans le but, soit de les transmettre à quelqu’un ayant des réclamations à exercer ou des droits équitables contre la personne qui en était propriétaire, soit de mettre à effet les intentions ou les volontés de telle personne ou de récompenser ceux qui ont découvert ou fait connaître ces biens.

S. R. 1964, c. 315, a. 4.

5. Le gouvernement peut aussi disposer gratuitement ou à titre onéreux, en la manière réglée par les articles 3 et 4, de tous intérêts, droits ou prétentions dans ces biens; et le cessionnaire peut, en son nom, s’adresser aux tribunaux pour se faire envoyer en possession, et adopter toutes procédures que la couronne pourrait adopter.

S. R. 1964, c. 315, a. 5.

6. La présente loi s’applique aux biens des jésuites, mais ne s’applique pas aux autres biens confisqués ou tombés en déshérence et à l’égard desquels il existe quelques lois spéciales.

S. R. 1964, c. 315, a. 6.

7. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 315 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre B-5 des Lois refondues.