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Court Decisions
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Section 78.1
Disposition versions
78.1. Le nombre de périodes maximums pour lesquelles un producteur peut prendre des contrats à livraison différée est de 4 périodes consécutives de 1 mois chacune.
Les Éleveurs peuvent augmenter ce nombre de périodes; ils en avisent alors les producteurs sur leur site Internet au http://www.fppq.upa.qc.ca/macros/prixsgrm.mac/prix et dans une publication de circulation générale auprès des producteurs de porcs.
78.1. Le nombre de périodes maximums pour lesquelles un producteur peut prendre des contrats à livraison différée est de 4 périodes consécutives de 1 mois chacune.
La Fédération peut augmenter ce nombre de périodes; elle en avise alors les producteurs sur son site Internet au http://www.fppq.upa.qc.ca/macros/prixsgrm.mac/prix et dans une publication de circulation générale auprès des producteurs de porcs.
