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A-23, r. 16 - Règlement sur les stages de perfectionnement des arpenteurs-géomètres

Section 4.02
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Full text
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au stagiaire visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 16, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au stagiaire visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 16, a. 4.02.
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