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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
O-7, r. 7.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des optométristes du Québec
Section 22
Disposition versions
22. Un administrateur reçoit, pour chacune des réunions du Conseil d’administration à laquelle il assiste ainsi que pour toute autre activité de l’Ordre pour laquelle sa présence est requise, une rémunération suivant le barème établi pour celle des membres des comités de l’Ordre.
