Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

O-7, r. 7.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des optométristes du Québec

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter O-7, r. 7.1

Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des optométristes du Québec

OPTOMETRISTS — ELECTION AND ORGANIZATION

Optometry Act

(chapter O-7, s. 3).

O-7

Professional Code

(chapter C-26, s. 65, s. 93 par. a, b, e, f and s. 94 par. a).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter O-7, r. 7.1

Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des optométristes du Québec

OPTOMETRISTS — ELECTION AND ORGANIZATION

Optometry Act

(chapter O-7, s. 3).

O-7

Professional Code

(chapter C-26, s. 65, s. 93 par. a, b, e, f and s. 94 par. a).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent règlement régit certaines conditions et modalités de l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des optométristes du Québec ainsi que l’organisation de cet ordre.

Décision 2012-04-27, a. 1.

2. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement. S’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le Conseil d’administration désigne une personne pour le remplacer et assumer, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auxquels il est substitué.

Décision 2012-04-27, a. 2.

DIVISION II

REPRÉSENTATION RÉGIONALE ET NOMBRE D’ADMINISTRATEURS

3. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration est de 20.

Décision 2012-04-27, a. 3.

4. Pour assurer une représentation régionale au sein du Conseil d’administration de l’Ordre, le territoire du Québec est divisé en 8 régions électorales, lesquelles sont délimitées en référence à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) et représentées par le nombre d’administrateurs suivant:

Régions électorales Régions Nombre
administratives d’administrateurs

01 Bas-Saint-Laurent et 01 et 11 1
Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

02 Saguenay–Lac-St-Jean, 02, 09 et 10 1
Côte-Nord et Nord-du-Québec

03 Capitale-Nationale et 03 et 12 2
Chaudière-Appalaches

04 Mauricie et Centre-du-Québec 04 et 17 1

05 Estrie et Montérégie 05 et 16 3

06 Montréal 06 4

07 Outaouais et 07 et 08 1
Abitibi-Témiscamingue

08 Laval, Lanaudière et 13, 14 et 15 3
Laurentides

Décision 2012-04-27, a. 4.

DIVISION III

ÉLECTIONS

5. Le Conseil d’administration désigne, sur recommandation du secrétaire, 5 scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ni employés de celui-ci.

Décision 2012-04-27, a. 5.

6. La clôture du scrutin est fixée à 16 h le premier mercredi de mai de chaque année où des élections ont lieu.

Décision 2012-04-27, a. 6.

7. Entre le 75e et le 60e jour qui précède la date de clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de l’Ordre:

(1) un avis d’élection indiquant la date d’émission de cet avis, les postes mis en élection, la date de l’élection, la date et l’heure de clôture du scrutin de même que les conditions requises pour être candidats;

(2) un bulletin de présentation;

(3) les indications suivant lesquelles il est possible de communiquer avec les membres ayant droit de vote à l’élection.

Décision 2012-04-27, a. 7.

8. À la réception du bulletin de présentation dûment complété, le secrétaire remet au candidat un reçu officiel qui fait preuve de sa candidature.

Le secrétaire ne peut accepter de bulletin de présentation après la clôture de la période de mise en candidature qui est fixée à 16 h le dernier mercredi de mars de chaque année où des élections ont lieu.

Décision 2012-04-27, a. 8.

9. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres de l’Ordre ayant droit de vote une description de la procédure à suivre.

Décision 2012-04-27, a. 9.

10. Un membre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir pour sa région. Une signature apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir est rayée de tous les bulletins.

Décision 2012-04-27, a. 10.

11. Un membre peut obtenir un nouveau bulletin de vote du secrétaire si le premier bulletin de vote transmis est perdu ou inutilisable, à la condition que ce membre fasse une déclaration solennelle écrite attestant que son bulletin est perdu ou inutilisable.

Décision 2012-04-27, a. 11.

12. Lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les derniers scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision 2012-04-27, a. 12.

13. Le dépouillement du scrutin se tient au siège de l’Ordre.

Décision 2012-04-27, a. 13.

14. La décision du secrétaire concernant la validité d’un bulletin de vote est finale.

Décision 2012-04-27, a. 14.

15. Après le dépouillement du vote, le secrétaire rédige un rapport général de l’élection incluant les résultats du scrutin et en transmet copie à chacun des candidats dans les 10 jours qui suivent la clôture du scrutin. Copie de ce rapport est aussi déposée à la première assemblée générale des membres de l’Ordre et à la première réunion du Conseil d’administration qui suivent l’élection.

Décision 2012-04-27, a. 15.

16. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement. Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés. Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer, sauf si une procédure en contestation d’élection a été signifiée à l’Ordre, auquel cas le secrétaire doit conserver tous ces documents jusqu’au jugement final.

Décision 2012-04-27, a. 16.

17. La date de l’élection des administrateurs et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée à la date du dépouillement du scrutin.

Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu à l’expiration du mandat du président sortant, lors de la première réunion du Conseil d’administration qui doit être tenue dans les 30 jours de la date du dépouillement du scrutin.

Les administrateurs sont convoqués pour cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion.

Décision 2012-04-27, a. 17.

DIVISION IV

DURÉE DU MANDAT

18. Le mandat du président est de 2 ans et celui de chaque administrateur est de 4 ans.

Décision 2012-04-27, a. 18.

19. Le président, s’il est élu au suffrage universel des membres, et les administrateurs élus entrent en fonction le jour de la première réunion du Conseil d’administration qui doit être tenue dans les 30 jours de la date du dépouillement du scrutin. Les administrateurs sont convoqués pour cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion.

Le président, s’il est élu au suffrage des administrateurs élus, entre en fonction au moment de son élection.

Décision 2012-04-27, a. 19.

DIVISION V

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

20. Cinquante membres présents constituent le quorum de toute assemblée générale.

Décision 2012-04-27, a. 20.

21. Le secrétaire transmet un avis de convocation aux membres au moins 30 jours avant toute assemblée générale régulière.

Décision 2012-04-27, a. 21.

DIVISION VI

DISPOSITIONS DIVERSES

22. Un administrateur reçoit, pour chacune des réunions du Conseil d’administration à laquelle il assiste ainsi que pour toute autre activité de l’Ordre pour laquelle sa présence est requise, une rémunération suivant le barème établi pour celle des membres des comités de l’Ordre.

Décision 2012-04-27, a. 22.

23. Le siège de l’Ordre est situé dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Décision 2012-04-27, a. 23.

DIVISION VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

24. Malgré les articles 3, 4 et 18:

(1) les administrateurs élus ou nommés avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuent d’occuper leurs fonctions jusqu’à la fin de leur mandat;

(2) la durée des mandats des administrateurs élus en 2013 est établie comme suit:

Régions électorales Nombre Durée du
d’administrateurs mandat

01 Bas–Saint-Laurent et 1 2 ans
Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine

02 Saguenay–Lac-St-Jean, 1 2 ans
Côte-Nord et Nord-du-Québec

03 Capitale-Nationale et 2 2 ans
Chaudière-Appalaches

04 Mauricie et Centre-du-Québec 1 4 ans

05 Estrie et Montérégie 3 4 ans

06 Montréal 4 4 ans

07 Outaouais et 1 2 ans
Abitibi-Témiscamingue

08 Laval, Lanaudière et 3 2 ans
Laurentides

Décision 2012-04-27, a. 24.

25. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires de l’Ordre des optométristes du Québec (chapitre O-7, r. 1), le Règlement sur l’assemblée générale et les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des optométristes du Québec (chapitre O-7, r. 2) et le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des optométristes du Québec (chapitre O-7, r. 21).

Décision 2012-04-27, a. 25.

26. (Omis).

Décision 2012-04-27, a. 26.

REFERENCES

Décision 2012-04-27, 2012 G.O. 2, 2408

O-7, r. 7.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des optométristes du Québec

Copy to Clipboard