M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Dans le cas d’un dossier actif, tout document datant de moins de 5 ans doit être conservé, la partie datant de plus de 5 ans depuis la dernière inscription ou insertion peut être détruite à l’exception:

(1)  des rapports d’anatomopathologie;

(2)  des rapports d’endoscopie;

(3)  des comptes rendus opératoires et d’anesthésie de chirurgies majeures.

Décision 2005-02-23, a. 13; Décision 2012-04-27, a. 14.