Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dans le cas d’un dossier actif, tout document datant de moins de 5 ans doit être conservé, la partie datant de plus de 5 ans depuis la dernière inscription ou insertion peut être détruite à l’exception:
1°  des rapports d’anatomopathologie;
2°  des rapports d’endoscopie;
3°  des comptes rendus opératoires et d’anesthésie de chirurgies majeures.
Décision 2005-02-23, a. 13; Décision 2012-04-27, a. 14.
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