M-35.1, r. 82 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Objet du Plan: Ce Plan a pour objet de:

(a)  rechercher, arrêter et appliquer des normes de production rationnelle susceptibles d’empêcher la dilapidation des boisements et d’éviter toute surproduction;

(b)  rechercher, arrêter et appliquer les mesures susceptibles de maintenir, d’accroître et d’améliorer les normes du produit régi;

(c)  rechercher et utiliser les moyens d’améliorer les conditions de production et de coupe, d’abaisser le coût de revient et d’augmenter le rendement;

(d)  mettre en marché le produit régi, en contrôler les diverses phases et recourir au temps jugé opportun et par les moyens les plus appropriés:

i.  à la mise en vente en commun et à toutes ses modalités, tel que prévu par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

ii.  à la négociation et à la signature de convention par le truchement de l’organisme chargé de l’application du Plan avec toutes autres personnes également engagées dans la mise en marché, quant aux prix, au coût des services et à toutes conditions de nature à favoriser la poursuite de tous les objets du Plan;

(e)  rechercher les débouchés les plus avantageux et de nouveaux débouchés;

(f)  rechercher les moyens d’assurer un partage équitable entre les producteurs des possibilités du marché;

(g)  rechercher et appliquer les moyens de protéger le producteur contre la perte injustifiée d’un débouché pour son produit et de pertes résultant de l’insolvabilité de toute personne engagée dans la mise en marché de son produit ou de toute autre cause;

(h)  recourir aux moyens qui permettraient, en temps opportun, d’assurer le même prix à chaque producteur pour un produit identique de même quantité et d’égale qualité;

(i)  rechercher et appliquer les moyens de réduire les frais qui sont de nature à influer sur le prix payé au producteur pour son produit;

(j)  rechercher et appliquer les moyens d’assurer à chaque producteur tous les services utiles dans la mise en marché et de corriger les inégalités quant à l’obtention de ces services;

(k)  rechercher et appliquer les moyens d’établir des relations directes entre le transformateur du produit et le producteur;

(l)  coopérer avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit pour en accroître et en améliorer l’écoulement et dans la recherche de solutions aux divers problèmes de mise en marché du produit régi;

(m)  coopérer avec tout organisme sur les plans provincial et national pour la mise en marché du produit dans les limites et hors du Québec;

(n)  mener ou faire mener des enquêtes pour atteindre les objets du Plan et prendre les mesures appropriées pour obtenir tout renseignement utile;

(o)  confier à un syndicat de producteurs nanti des pouvoirs d’un office de producteurs, au sens de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, le soin de poursuivre les objets de ce Plan et lui assurer les moyens matériels d’atteindre ce but.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 25, a. 1.