M-35.1, r. 73 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. On entend par «mise en marché», la vente, la classification, la transformation, l’achat, l’entreposage et l’expédition pour fin de vente, l’offre de vente et le transport du produit visé, ainsi que la publicité et le financement des opérations ayant trait à l’écoulement de ce produit.

D. 1120-83, a. 2; Décision 3881, a. 1; Décision 6788, a. 1.