Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 73 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 73

Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

MARKETING — WOOD — CÔTE-DU-SUD — JOINT PLAN

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 56).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 73

Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

MARKETING — WOOD — CÔTE-DU-SUD — JOINT PLAN

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 56).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Le présent Plan porte le nom de Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud.

D. 1120-83, a. 1; Décision 4933, a. 1.

2. On entend par «mise en marché», la vente, la classification, la transformation, l’achat, l’entreposage et l’expédition pour fin de vente, l’offre de vente et le transport du produit visé, ainsi que la publicité et le financement des opérations ayant trait à l’écoulement de ce produit.

D. 1120-83, a. 2; Décision 3881, a. 1; Décision 6788, a. 1.

3. Le producteur visé par le Plan conjoint est toute personne, propriétaire ou possesseur d’un boisé dans le territoire décrit à l’article 5, et dont le produit énuméré à cet article est destiné à être mis en marché.

D. 1120-83, a. 3; Décision 7816, a. 1.

4. Toute personne qui, au cours de l’application du Plan, répond aux conditions qui confèrent la qualité de producteur, est visée par le présent Plan.

D. 1120-83, a. 4.

5. Le produit visé par le Plan est la biomasse de l’if du Canada et le bois, feuillu ou résineux, provenant des municipalités régionales de comté de: Montmagny, L’Islet et Kamouraska, la cité de Rivière-du-Loup et les paroisses de Notre-Dame-du-Portage, de Saint-Antonin et de Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup dans la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup et la municipalité de Saint-Athanase et la partie de l’ancien comté municipal de Kamouraska comprises dans la municipalité régionale de comté de Témiscouata.

D. 1120-83, a. 5; Décision 7816, a. 2.

6. Le Syndicat des producteurs de bois de la Côte-du-Sud est chargé de l’application et de l’administration du Plan conjoint. Le Syndicat est l’agent de négociation et l’agent de vente des producteurs visés par le Plan. À ce titre, et comme administrateur du Plan, il possède les pouvoirs et attributions et il a les devoirs prévus dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour un tel organisme.

D. 1120-83, a. 6; Décision 3881, a. 2; Décision 4933, a. 2; Décision 6994, a. 1.

7. (Abrogé).

D. 1120-83, a. 7; Décision 3881, a. 3; Décision 4933, a. 3.

7.1. (Abrogé).

Décision 3881, a. 4; Décision 4933, a. 4; Décision 6788, a. 2; Décision 6994, a. 2.

7.2. (Abrogé).

Décision 3881, a. 4; Décision 4933, a. 5; Décision 6788, a. 3.

7.3. (Abrogé).

Décision 3881, a. 4; Décision 4933, a. 6; Décision 6788, a. 3.

7.4. (Abrogé).

Décision 3881, a. 4; Décision 4933, a. 7; Décision 6788, a. 3.

7.5. (Abrogé).

Décision 3881, a. 4; Décision 4933, a. 8; Décision 6788, a. 3.

7.6. (Abrogé).

Décision 3881, a. 4; Décision 4933, a. 9; Décision 6788, a. 3.

7.7. (Abrogé).