M-35.1, r. 73 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Les dépenses nécessaires à l’application et à l’administration du Plan, ainsi que des règlements adoptés par le Syndicat ou l’assemblée générale des producteurs, sont payées par une contribution des producteurs visés par le Plan, versée et perçue selon les modalités que le Syndicat peut de temps à autre déterminer par un règlement devant être préalablement approuvé par la Régie.

D. 1120-83, a. 17; Décision 6788, a. 4; Décision 6994, a. 1.