Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 69 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 3
Disposition versions

Full text
3. Le Syndicat doit utiliser le fonds prévu à l’article 2 pour:
(a)  assurer l’application efficace des règlements, en particulier du Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 72) et du Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 65).
(b)  permettre tout emprunt nécessaire pour défrayer les dépenses d’application et d’administration du Plan et des règlements et, s’il y a lieu, le donner en garantie à cette fin.
Décision 4221, a. 3; Décision 7037, a. 2 et 3; Décision 8379, a. 1.
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