M-35.1, r. 61 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec

Section 4 Disposition versions

2016-01-01

4. Le Syndicat peut distribuer tout surplus budgétaire aux producteurs qui y ont contribué en proportion de leurs livraisons contingentées de bois. Dans ce cas, le Syndicat ne rembourse pas de somme inférieure à 10 $ mais la verse au Fonds général d’administration du Plan conjoint. Le Syndicat utilise de la même façon la somme qu’il aurait dû verser à un producteur qu’il ne peut retrouver après lui avoir expédié un avis par poste recommandée à sa dernière adresse connue.

Dans les 90 jours de la distribution, le Syndicat doit en faire rapport à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Décision 9154, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

4. Le Syndicat peut distribuer tout surplus budgétaire aux producteurs qui y ont contribué en proportion de leurs livraisons contingentées de bois. Dans ce cas, le Syndicat ne rembourse pas de somme inférieure à 10 $ mais la verse au Fonds général d’administration du Plan conjoint. Le Syndicat utilise de la même façon la somme qu’il aurait dû verser à un producteur qu’il ne peut retrouver après lui avoir expédié un avis sous pli recommandé à sa dernière adresse connue.

Dans les 90 jours de la distribution, le Syndicat doit en faire rapport à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Décision 9154, a. 4.