Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 46 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 13
Disposition versions

Full text
13. Tout ajustement résultant d’erreurs ou d’omissions doit être effectué par le Syndicat au producteur concerné, le plus tôt possible après les événements y donnant lieu. Inversement, le Syndicat peut réclamer du producteur, directement ou par retenue sur les sommes dues, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.
Décision 6115, a. 13.
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