M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 39 Disposition versions

2015-06-25

39. Le secrétaire de la séance reçoit les documents déposés et dresse le procès-verbal de la séance publique.

Le procès-verbal comprend:

(1)  le nom des personnes qui sont intervenues et celui de leur représentant, le cas échéant;

(2)  l’objet de la séance publique;

(3)  le nom de chaque témoin et, le cas échéant, l’indication qu’il a prêté serment;

(4)  la liste alphanumérique de chaque document déposé;

(5)  tout incident et toute décision prise par la Régie en cours de séance publique;

(5.1)  l’heure du début et de la fin de la séance, celle des suspensions et des différentes étapes de la procédure et, le cas échéant, les repères de l’enregistrement audio;

(6)  la signature du secrétaire de la séance.

Décision 8964, a. 39; Décision 10690, a. 23.

2012-09-01

39. Le secrétaire reçoit les documents déposés et dresse le procès-verbal de la séance publique.

Le procès-verbal comprend:

(1)  les nom et adresse du demandeur et des personnes visées et le nom des intervenants et de leur représentant, le cas échéant;

(2)  l’objet de la séance publique;

(3)  le nom de chaque témoin et, le cas échéant, l’indication qu’il a prêté serment;

(4)  la liste alphanumérique de chaque document déposé;

(5)  toute décision prise par la Régie en cours de séance publique;

(6)  la signature du secrétaire.

Décision 8964, a. 39.