M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Section 11.04 Disposition versions

2012-09-01

11.04. Tout litige survenant et qui a trait à la convocation de l’assemblée d’une catégorie, à la tenue de cette assemblée ou au vote qui en résulte, doit être soumis à la Régie par écrit dans les 10 jours de l’assemblée en question et copie du litige doit être transmise sans délai à la Fédération.

Décision 5536, a. 11.04.