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Court Decisions
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Section 50
Disposition versions
50. Le producteur doit effectuer une première application de produit défanant sur ses plants de pomme de terre au plus tard le 20 août de l’année de production pour les classes à récolter PE et E1 et le 12 septembre de l’année de production pour les classes à récolter E2, E3, E4 ou F.
