M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Section 39 Disposition versions

2012-09-01

39. Les lots ayant obtenu un résultat positif au test PCR (Polymerase Chain Reaction/Amplification en chaîne par polymérase) pour le flétrissement bactérien ne peuvent être mis en marché ou plantés dans une zone de culture protégée déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 7 de la Loi sur la protection sanitaire des cultures (chapitre P-42.1) ni utilisés à des fins de recertification.

Décision 8901, a. 39; Décision 9452, a. 24.