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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Section 26
Disposition versions
26. Le producteur de matériel nucléaire doit avoir et tenir à jour, pour chacune de ses unités de production, un manuel semblable au document intitulé «Pommes de terre de semence, Production nucléaire, Normes de qualité» et distribué par l’Agence où il consigne régulièrement les informations qui y sont demandées.
