M-35.1, r. 27 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 12.1 Disposition versions

2012-09-01

12.1. Le Syndicat des producteurs de bleuets du Québec: Le Plan est appliqué et administré par le Syndicat des producteurs de bleuets du Québec, lequel possède les pouvoirs, devoirs et attributions d’un office prévus à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) et les exerce par son conseil d’administration (en tenant compte des articles 12.5 et 12.6 de ce Plan) à l’exception de ceux réservés à l’assemblée générale des producteurs, et ce, en conformité avec les autres dispositions du Plan.

Décision 8230, a. 3.