M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 41 Disposition versions

2012-09-01

41. La Fédération perçoit des producteurs, pour chaque agneau lourd livré, des frais de mise en marché de 6 $, des frais de gestion collective de 1,75 $ et des frais de coordination de transport de 0,50 $. La Fédération peut ajuster ces frais, une fois par année, le 1er janvier.

La Fédération calcule hebdomadairement les frais de mise en marché des agneaux lourds en surplus et les perçoit des producteurs; ces frais correspondent au total des coûts de transport, de classification, d’abattage, d’entreposage et de livraison que la Fédération a assumés pour mettre en marché les agneaux lourds en surplus durant cette semaine.

Décision 8704, a. 41; Décision 9095, a. 1; Décision 9181, a. 16; Décision 9312, a. 16.