M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 8.29 Disposition versions

2012-09-01

8.29. Au plus tard 11 mois avant le début du cycle pour lequel il attribue un prêt de contingent individuel, le Syndicat procède, par tirage au sort s’il y a lieu, au choix de la personne à qui il attribue le prêt.

Ce choix s’effectue parmi les candidats dont la note obtenue selon la grille d’évaluation jointe en annexe 2.1.1 et validée par le Syndicat lors d’une entrevue avec le candidat est supérieure à un écart type de la moyenne simple des notes attribuées à toutes les candidatures.

Décision 8928, a. 17; Décision 9031, a. 2; Décision 9564, a. 3.