M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 8.26 Disposition versions

2012-09-01

8.26. Pour bénéficier de l’attribution de prêt de contingent individuel, une personne doit compléter et transmettre au Syndicat, au plus tard 14 mois avant le début du cycle visé, un formulaire semblable à celui joint à l’annexe 2.1, les documents demandés et un chèque certifié de 200 $ pour couvrir les frais d’examen de la demande.

Décision 8928, a. 17; Décision 9564, a. 2.