M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Le Syndicat demande à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec d’annuler le quota d’un producteur ayant abandonné la production d’oeufs d’incubation. En cas de cessation temporaire, le producteur demande au Syndicat de lui conserver son quota pendant au maximum 6 mois; le Syndicat peut prolonger ce délai pour des raisons de force majeure.

Décision 5446, a. 7.