M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 33 Disposition versions

2012-09-01

33. Le détenteur qui désire vendre son quota doit, au moins 30 jours avant la séance de vente publique, déposer au siège du Syndicat son offre de vente accompagnée des documents suivants:

(1)  le formulaire fourni par le Syndicat à cet effet, dûment rempli et signé, où il indique le montant minimum demandé pour le quota offert (maximum 5 $ le m2);

(2)  un chèque visé ou mandat postal au montant non remboursable de 100 $ fait à l’ordre du Syndicat pour couvrir les dépenses relatives à la mise en vente;

(3)  une déclaration assermentée où:

(a)  il indique la date prévue d’abattage du troupeau dans le cas d’une vente complète de quota;

(b)  il autorise le Syndicat à prélever et à remettre à tout acquéreur à même le montant prévu à l’article 44, un montant de 0,08 $ l’oeuf pour toute réduction de production qui pourrait être imposée à l’acheteur en vertu de l’article 45.

Décision 5446, a. 33.