M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Le producteur avise par écrit le Syndicat avant de déménager son exploitation ou d’en modifier la superficie. Le Syndicat peut alors, à condition que le producteur respecte en tout point les dispositions du présent règlement, changer l’inscription de l’exploitation en conséquence sans cependant modifier son quota.

Décision 5446, a. 15.