M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE 2.1

PROGRAMME POUR L’ÉTABLISSEMENT DE NOUVEAUX PRODUCTEURS

FORMULAIRE DE DÉPÔT D’UNE CANDIDATURE

Programme pour l’établissement de nouveaux producteurs

Formulaire de dépôt d’une candidature

Section A - Le candidat est une personne physique

Identification du candidat

Nom: ______________________________________________________________________________

Prénom: ______________________________________________________________________________

Adresse: ______________________________________________________________________________

Ville: ______________________________________________________________________________

Code postal: ______________________________________________________________________________

Téléphone: ______________________________________________________________________________

Télécopieur: ______________________________________________________________________________

Courriel: ______________________________________________________________________________

Localisation du site de production

□ Même adresse

□ Adresse différente:

Adresse: ______________________________________________________________________________

Ville: ______________________________________________________________________________

Code postal: ______________________________________________________________________________

(copie du contrat enregistré d’acquisition de l’exploitation)

Le candidat déclare:

A1 être âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans au moment du dépôt de la demande (copie du certificat de naissance);

A2 être domicilié au Québec et être citoyen canadien (joindre les preuves);

A3 avoir au moins une formation académique reconnue comme étant de niveau 3 selon l’annexe 1 du Programme d’appui financier à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

A4 posséder une expérience agricole d’au moins 1 an (lettre de référence signée par l’employeur ou preuve de producteur agricole dans le cas où le candidat est producteur);

A5 avoir signé une entente pour la vente de ses oeufs avec un couvoirier dont l’exploitation est située au Québec et qui est membre d’une association accréditée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (copie de l’entente);

A6 avoir complété et fait approuver par une institution financière reconnue un plan d’affaires couvrant les aspects techniques, financiers et environnementaux pour la mise sur pied de son entreprise de production d’oeufs d’incubation (copie du plan d’affaires détaillé, validé par une institution financière avec lettre à l’appui);

A7 n’avoir jamais détenu un droit de produire dans une production agricole pour laquelle il existe un système national de gestion des approvisionnements et n’avoir jamais été propriétaire de part sociale ou d’action d’une personne morale ayant détenu un tel droit de produire;

A8 ne pas être un membre de la famille immédiate d’une personne qui a, au cours des 10 dernières années, détenu un droit de produire dans une production agricole pour laquelle il existe un système national de gestion des approvisionnements ou qui, au cours de la même période, a été propriétaire de part sociale ou d’action d’une personne morale ayant détenu un tel droit de produire;

A9 s’engager à être propriétaire de 100% de l’exploitation sur laquelle sera exploité le prêt de contingent individuel et à avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière environnementale au moment de la mise en élevage des oiseaux et à le demeurer pour toute la durée de celui-ci;

Je ________________________________________, par la présente, reconnais que toutes les déclarations faites précédemment sont vraies et je joins au présent formulaire de dépôt d’une candidature tous les documents demandés.

Signé le _________________________________________________________________________ 20 ______

à _________________________________________________________________________________________

_________________________________________________

SIGNATURE DU CANDIDAT

Section B - Le candidat est une personne morale

Identification de la personne morale

Nom: ______________________________________________________________________________

Prénom: ______________________________________________________________________________

Adresse: ______________________________________________________________________________

Ville: ______________________________________________________________________________

Code postal: ______________________________________________________________________________

Téléphone: ______________________________________________________________________________

Télécopieur: ______________________________________________________________________________

Courriel: ______________________________________________________________________________

(copie des actes constitutifs et de la déclaration aux autorités gouvernementales)

Identification des sociétaires ou actionnaires par ordre décroissant de pourcentage de détention des parts sociales ou des actions votantes participantes et donnant droit au reliquat:

Nom: ______________________________________________________________________________

Prénom: ______________________________________________________________________________

Adresse: ______________________________________________________________________________

Ville: ______________________________________________________________________________

Code postal: ______________________________________________________________________________

Téléphone: ______________________________________________________________________________

Télécopieur: ______________________________________________________________________________

Courriel: ______________________________________________________________________________

(copie certifiée du journal des sociétaires ou des actionnaires)

Localisation du site de production

□ Même adresse que la personne morale

□ Adresse différente:

Adresse: ______________________________________________________________________________

Ville: ______________________________________________________________________________

Code postal: ______________________________________________________________________________

(copie du contrat enregistré d’acquisition de l’exploitation)

Les sociétaires ou actionnaires déclarent:

B1 être domicilié au Québec et être citoyen canadien (joindre les preuves);

B2 n’avoir jamais détenu un droit de produire dans une production agricole pour laquelle il existe un système national de gestion des approvisionnements et n’avoir jamais été propriétaire de part sociale ou d’action d’une personne morale ayant détenu un tel droit de produire;

B3 ne pas être un membre de la famille immédiate d’une personne qui a, au cours des 10 dernières années, détenu un droit de produire dans une production agricole pour laquelle il existe un système national de gestion des approvisionnements ou qui, au cours de la même période, a été propriétaire de part sociale ou d’action d’une personne morale ayant détenu un tel droit de produire;

B4 que _________________________________ (nom personne morale) s’engage à être propriétaire de 100% de l’exploitation sur laquelle sera exploité le prêt de contingent individuel et à avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière environnementale au moment de la mise en élevage des oiseaux et à le demeurer pour toute la durée de celui-ci;

B5 que _________________________________ (nom personne morale) a signé une entente pour la vente de ses oeufs avec un couvoirier dont l’exploitation est située au Québec et qui est membre d’une association accréditée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (copie de l’entente);

B6 que _________________________________ (nom personne morale) a complété et fait approuver par une institution financière reconnue un plan d’affaires couvrant les aspects techniques, financiers et environnementaux pour la mise sur pied de son entreprise de production d’oeufs d’incubation (copie du plan d’affaires détaillé validé par une institution financière avec lettre à l’appui);

Nous, ____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________,

par les présentes, reconnaissons que toutes les déclarations faites précédemment sont vraies et nous joignons au présent formulaire de dépôt d’une candidature tous les documents demandés.

Signé le _________________________________________________________________________ 20 ______

à _________________________________________________________________________________________

______________________________________________________

SIGNATURE DES SOCIÉTAIRES OU DES ACTIONNAIRES

Le sociétaire ou actionnaire d’au moins 60% des parts sociales ou des actions votantes participantes et donnant droit au reliquat déclare:

B7 Être âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans au moment du dépôt de la demande (copie du certificat de naissance)

B8 Avoir au moins une formation académique reconnue comme étant de niveau 3 selon l’annexe 1 du Programme d’appui financier à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement)

B9 Posséder une expérience agricole d’au moins 1 an (lettre de référence signée par l’employeur ou preuve de producteur agricole dans le cas où le candidat est producteur)

Je _____________________________________, par la présente, reconnais que toutes les déclarations faites précédemment sont vraies et je joins au présent formulaire de dépôt d’une candidature tous les documents demandés.

Signé le _________________________________________________________________________ 20 ______

à _________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

SIGNATURE DU SOCIÉTAIRE OU ACTIONNAIRE D’AU MOINS 60% DES PARTS SOCIALES OU DES ACTIONS VOTANTES PARTICIPANTES ET DONNANT DROIT AU RELIQUAT

Décision 8928, a. 24; Décision 9031, a. 4.