Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 219 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation
Section 14
Disposition versions
14. Le secrétaire du groupe doit, dans les 10 jours suivant la tenue de l’assemblée de groupe, faire parvenir au secrétaire de la Fédération une copie certifiée conforme des résolutions adoptées à cette assemblée ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été élus.
