M-35.1, r. 206 - Règlement sur les prix du lait de consommation

Section 2 Disposition versions

2016-01-31

2. Les prix du lait sont fixés sur le territoire du Québec selon les régions ci-décrites:

région I: le territoire du Québec à l’exception des territoires de la Municipalité de Rapides-des-Joachims et de la municipalité régionale de comté de Minganie, des territoires situés au nord du 50e parallèle et des territoires des régions II et III;

région II: le territoire couvrant:

— les municipalités régionales de comté d’Abitibi, Abitibi-Ouest, Témiscamingue, Rouyn-Noranda et Vallée-de-l’Or;

— les villes de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami;

— les municipalités régionales de comté de Bonaventure, Le Rocher-Percé, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie et Avignon;

— les municipalités régionales de comté de La Haute-Côte-Nord, Manicouagan et Sept-Rivières;

— la Ville de Chibougamau ainsi que les municipalités situées à moins de 80 km de cette dernière;

région III: le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine;

région IV: le territoire des MRC de la Minganie, du Golfe-du-Saint-Laurent et de Caniapiscau.

Décision 7020, a. 2; Décision 7736, a. 1; Décision 7989, a. 1; Décision 8743, a. 1; Décision 10699, a. 1.

2012-09-01

2. Les prix du lait sont fixés sur le territoire du Québec selon les régions ci-décrites:

région I: le territoire du Québec à l’exception des territoires de la Municipalité de Rapides-des-Joachims et de la municipalité régionale de comté de Minganie, des territoires situés au nord du 50e parallèle et des territoires des régions II et III;

région II: le territoire couvrant:

— les municipalités régionales de comté d’Abitibi, Abitibi-Ouest, Témiscamingue, Rouyn-Noranda et Vallée-de-l’Or;

— les villes de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami;

— les municipalités régionales de comté de Bonaventure, Le Rocher-Percé, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie et Avignon;

— les municipalités régionales de comté de La Haute-Côte-Nord, Manicouagan et Sept-Rivières;

— la Ville de Chibougamau ainsi que les municipalités situées à moins de 80 km de cette dernière;

région III: le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine.

Décision 7020, a. 2; Décision 7736, a. 1; Décision 7989, a. 1; Décision 8743, a. 1.