Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 206 - Règlement sur les prix du lait de consommation

Table of contents

Alphanumeric	Title
M-35.1	Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

Full text

Updated to 1 October 2024

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 206

Règlement sur les prix du lait de consommation

MARKETING — PRICE OF MILK FOR COMSUMPTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 40.5).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

Décision 7020; Décision 9115, a. 1.

chapter M-35.1, r. 206

Règlement sur les prix du lait de consommation

MARKETING — PRICE OF MILK FOR COMSUMPTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 40.5).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

Décision 7020; Décision 9115, a. 1.

1. Le prix du lait est fixé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, conformément au présent règlement.

Pour les fins du présent règlement, le mot «lait» signifie le lait de vache pasteurisé, écrémé ou partiellement écrémé.

Décision 7020, a. 1.

2. Les prix du lait sont fixés sur le territoire du Québec selon les régions ci-décrites:

région I: le territoire du Québec à l’exception des territoires de la Municipalité de Rapides-des-Joachims et de la municipalité régionale de comté de Minganie, des territoires situés au nord du 50e parallèle et des territoires des régions II et III;

région II: le territoire couvrant:

— les municipalités régionales de comté d’Abitibi, Abitibi-Ouest, Témiscamingue, Rouyn-Noranda et Vallée-de-l’Or;

— les villes de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami;

— les municipalités régionales de comté de Bonaventure, Le Rocher-Percé, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie et Avignon;

— les municipalités régionales de comté de La Haute-Côte-Nord, Manicouagan et Sept-Rivières;

— la Ville de Chibougamau ainsi que les municipalités situées à moins de 80 km de cette dernière;

région III: le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine;

région IV: le territoire des MRC de la Minganie, du Golfe-du-Saint-Laurent et de Caniapiscau.

Décision 7020, a. 2; Décision 7736, a. 1; Décision 7989, a. 1; Décision 8743, a. 1; Décision 10699, a. 1.

3. Nul ne peut vendre à un consommateur du lait à un prix inférieur à ceux apparaissant à l’Annexe A pour les régions qui y sont indiquées.

À l’exception de celui qui vend du lait et le livre directement au domicile d’un consommateur, nul ne peut vendre du lait à un consommateur à un prix supérieur à ceux apparaissant à l’Annexe A pour les régions qui y sont indiquées.

Décision 7020, a. 3; Décision 10699, a. 2; Décision 10786, a. 1.

3.1. Les prix du lait vendu à un détaillant ou à un distributeur-vendeur qui le revend directement à un consommateur ne peuvent être supérieurs aux prix minimums indiqués à l’Annexe A pour les régions qui y sont mentionnées.

Décision 9115, a. 2.

4. La limite supérieure des prix apparaissant à l’Annexe A et celle prévue à l’article 3.1 ne s’appliquent pas au lait traité selon le procédé de l’ultra haute température (UHT), au lait certifié biologique, à celui dont les procédés de production sont différents et certifiés par un organisme reconnu, au lait certifié produit de manière casher, depuis la traite jusqu’au procédé d’emballage ni au lait à valeur ajoutée.

On entend par lait à valeur ajoutée, le lait qui présente des caractéristiques particulières quant à sa durée de conservation, quant à sa valeur nutritive ou à sa présentation dans un contenant fabriqué de matériaux qui entraînent des coûts supérieurs à ceux du lait régulier de même que le lait ou dont la composition a été modifiée pour répondre à des besoins particuliers. Le lait ayant subi une microfiltration ou une multi-centrifugation et celui vendu en contenants de plastique ou en contenants de carton avec bouchon de plastique et celui auquel de la vitamine D a été ajoutée sont réputés ne pas être des laits à valeur ajoutée.

Décision 7020, a. 4; Décision 9115, a. 3; Décision 10699, a. 3.

5. (Omis).

Décision 7020, a. 5.

6. (Omis).

Décision 7020, a. 6.

ANNEXE A

(a. 3, 3.1 et 4)

RÉGION 1

3,25 % de matière grasse