M-35.1, r. 20 - Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. La Fédération peut disposer du surplus de la récolte 2000 en le mettant en vente en commun conformément aux modalités prévues à la Convention de mise en marché du sirop d’érable pour la récolte 2002, qui s’étend du 28 février 2002 au 27 février 2003, ou, le cas échéant, à celles prévues aux conventions subséquentes de mise en marché du sirop d’érable.

Décision 7219, a. 4; Décision 7682, a. 1.