Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 20 - Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 20

Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles

MARKETING —

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 98 and 100).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 20

Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles

MARKETING —

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 98 and 100).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Le surplus du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) est de 22 000 000 de livres pour la période du 28 février 2000 au 27 février 2001.

Décision 7219, a. 1.

2. La Fédération peut utiliser les sommes perçues en application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17) pour payer les intérêts exigibles sur les emprunts souscrits par les producteurs visés par le Plan dans le cadre d’un programme mis en place par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et intitulé Programme d’aide financière pour les exploitations agricoles ayant obtenu une ouverture de crédit auprès de la Société de financement agricole afin de mettre en consigne le surplus de sirop d’érable de la récolte 2000.

Décision 7219, a. 2.

3. La Fédération peut recevoir, conditionner et entreposer le surplus de la récolte 2000 conformément aux modalités prévues à la Convention relativement à la gestion des surplus d’inventaire de la récolte 2000, dont un modèle est reproduit en annexe, intervenu avec les producteurs intéressés.

Décision 7219, a. 3.

4. La Fédération peut disposer du surplus de la récolte 2000 en le mettant en vente en commun conformément aux modalités prévues à la Convention de mise en marché du sirop d’érable pour la récolte 2002, qui s’étend du 28 février 2002 au 27 février 2003, ou, le cas échéant, à celles prévues aux conventions subséquentes de mise en marché du sirop d’érable.

Décision 7219, a. 4; Décision 7682, a. 1.

5. (Omis).

Décision 7219, a. 5.

REFERENCES

Décision 7219, 2001 G.O. 2, 2271

Décision 7682, 2002 G.O. 2, 8175

M-35.1, r. 20 - Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles

Copy to Clipboard