M-35.1, r. 20 - Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. La Fédération peut recevoir, conditionner et entreposer le surplus de la récolte 2000 conformément aux modalités prévues à la Convention relativement à la gestion des surplus d’inventaire de la récolte 2000, dont un modèle est reproduit en annexe, intervenu avec les producteurs intéressés.

Décision 7219, a. 3.