M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Toute association accréditée doit soumettre à la Régie pour autorisation les conditions requises de ses membres pour bénéficier du cautionnement et ce, tant par l’association que par la caution, ainsi que toute modification à ces conditions.

Décision 7026, a. 4.