M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Toute association accréditée par la Régie pour représenter un exploitant peut déposer auprès de la Régie une garantie de responsabilité financière afin de garantir aux producteurs du Québec le paiement des animaux mis en vente par un membre de cette association.

Le montant de cette garantie doit cependant être d’au moins 600 000 $ pour garantir le paiement des animaux mis en vente par un membre de l’association. La garantie doit également prévoir que le paiement des animaux mis en vente par chacun des membres est garanti jusqu’à concurrence de tel montant.

Décision 7026, a. 2.