M-35.1, r. 176 - Règlement sur la perception des contributions des producteurs de cultures commerciales

Full text
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:
(a)  «Fédération»: la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec;
(b)  «Plan»: le Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales du Québec (chapitre M-35.1, r. 177);
(c)  «producteur»: même définition que dans le Plan;
(d)  «produit visé»: même signification que dans le Plan.
Décision 3485, a. 1.