Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 176 - Règlement sur la perception des contributions des producteurs de cultures commerciales

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 176

Règlement sur la perception des contributions des producteurs de cultures commerciales

MARKETING — COMMERCIAL CROPS — CONTRIBUTIONS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 122, 123 and 124).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 176

Règlement sur la perception des contributions des producteurs de cultures commerciales

MARKETING — COMMERCIAL CROPS — CONTRIBUTIONS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 122, 123 and 124).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

(a) «Fédération»: la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec;

(b) «Plan»: le Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales du Québec (chapitre M-35.1, r. 177);

(d) «produit visé»: même signification que dans le Plan.

Décision 3485, a. 1.

2. Au plus tard le 15 de chaque mois, tout producteur doit transmettre à la Fédération un état des quantités du produit visé mis en marché le mois précédent accompagné d’un chèque au montant des contributions qui lui sont imposées en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), du Plan et des règlements.

Décision 3485, a. 2.

3. La Fédération peut convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan des modalités de retenue à la source des contributions mentionnées à l’article 2. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément aux conventions intervenues.

Décision 3485, a. 3.

4. (Omis).

Décision 3485, a. 4.

REFERENCES

Décision 3485, 1982 G.O. 2, 3981

M-35.1, r. 176 - Règlement sur la perception des contributions des producteurs de cultures commerciales

Copy to Clipboard