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Court Decisions
M-35.1, r. 16 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Section 1
Disposition versions
1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) dont elle connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
