M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Le montant de la garantie correspond:

(1)  dans le cas d’un acheteur de bovins de réforme: aux 2/3 de la valeur des achats qu’il a effectués au cours du mois le plus achalandé de l’année précédant le dépôt de la déclaration prévue à l’article 3, divisée par 20 et multipliée par 3;

(2)  dans le cas d’un acheteur de veaux de grain: aux 2/3 de la valeur des achats qu’il a effectués au cours du mois le plus achalandé de l’année précédant le dépôt de la déclaration prévue à l’article 3, divisée par 20 et multiplié par 5;

(3)  dans le cas d’un acheteur de bouvillons: aux 2/3 de la valeur des achats qu’il a effectués au cours du mois le plus achalandé précédant le dépôt de la déclaration prévue à l’article 3, divisée par 20 et multipliée par 4.

Toutefois, le montant de la garantie ne peut être inférieur à 5 000 $.

Le montant de la garantie d’un acheteur qui acquiert plus d’une catégorie de bovins équivaut à la somme des garanties calculées pour chacune de ces catégories.

Décision 5985, a. 5; Décision 7771, a. 1.